"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Responsabilité pénale - exemples• La non-présentation des comptes annuels à l’assemblée généraledans les six mois de la clôture de l’année comptable• Le non-dépôt des comptes annuels à la BNB dans les sept mois de laclôture de l’année comptable• Absence de dépôt du bilan, dans le but de reporter la déclaration defailliteEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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