"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Les risques liés à laconstitution d’une société de managementEn droit socialArticle 1 er , alinéa 1 de la loi du 27 juin 1969 sur la sécuritésociale des travailleursContrat de travail = lien de subordinationAttention ! requalification et simulation (Arrêt Leekens)Lutte anti-fraude : renforcement des contrôles par rapportaux situations de faux indépendantsSecteurs visés aujourd’hui (liste non limitative) : gardiennage,transport, viande112112

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