"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Déduction des intérêts notionnels(Ex.imp 2013 : 3% ou 3,5 % PME)But : traitement fiscal similaire entre fonds mis en réserve etfonds empruntésTechnique: déduction appliquée aux fonds propres “corrigés”Eléments correcteurs :117ParticipationsDépenses déraisonnables (œuvres d’arts, véhicules de luxe)Valeur comptable de I'immeuble (ou de la partie del’immeuble) utilisé à des fins privées par le dirigeant (oul’épouse ou les enfants)Plus-values de réévaluation, subsides en capital, etc.

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