"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Déduction des intérêts notionnelsLe taux de déduction pour capital à risque est ramené à 3%.Le report de la déduction pour capital à risque à unexercice imposable ultérieur est en outre supprimé à partirde 2013 et les surplus existants ne peuvent plus êtrereportés que de façon limitée.L’utilisation des reports actuels de déduction pour capital àrisque sera limitée dans le temps par un reclassement de ladéduction en dernière position dans l’ordre réglementé desdéductions dans la déclaration, et ce, de la manièresuivante :Limitation annuelle du montant déductible à concurrence de 60%du solde du bénéfice imposable ;Report des 40% restants uniquement sur la période imposablesuivante ;Cette limitation ne sera cependant pas applicable à la premièretranche d’1 million d’euros de la base imposable.118

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