"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Recommandations de la commission d’enquêteparlementaire• Equipes de recherche multidisciplinaires• Juges d’instruction spécialisés et magistrats du siège spécialisésen affaires pénales• Instauration du délit spécifique de ‘fraude fiscale grave ouorganisée” + alourdissement de la peine à 5 ans (cf.blanchiment, faux en écriture)• Suspension de la prescription si des devoirs d’enquêtecomplémentaires sont nécessaires dans la phase de règlementde la procédure (max. 1 an)• Prescription de l’utilisation fiscale des faux: l’utilisation prendfin lorsque l’impôt dû est définitivement payé

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