"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Usufruit : l’alternative ?La position de la Commission du ruling (SDAFINANCES (ancienne position) :1) L’usufruit doit être obtenu d’un tiers2) La durée de l’usufruit ne peut être inférieure à20 ans3) La superficie de l’immeuble affectée à des finsprofessionnelles doit être d’au moins 50%127

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