"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Usufruit : l’alternative (suite) ?4) Le gérant qui occupe la partie privée doit payer à lasociété un loyer normal et ne peut se contenterd’appliquer l’avantage en nature prévu à l’article 18 del’AR/CIR5) Les charges immobilières doivent être réparties entrel’usufruitier et le nu-propriétaire et respecter lesconditions du code cil (article 605 et suiv. du C. civil).128

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