"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Conseil actuel :• La demande doit concerner un projet concret.• Le demandeur doit décrire l’opération de la manière la plus complète sanstoutefois aller jusqu‘à mentionner la qualification juridique ou lesdispositions légales. Le projet d’acte doit être joint .• L’usufruit doit être la concrétisation juridique d’un droit réel temporaire.• L’évaluation doit être la plus précise possible et tenir compte de la valeurréelle de l’usufruit. L’évaluation forfaitaire qui figure en droit de successionne peut plus être utilisée en matière d’impôt sur les revenus.• Il faut aussi tenir compte des travaux qui doivent encore être exécutés, enintégrant l’état de l’immeuble, les coûts projetés et la destination réelle del’immeuble.• Les travaux qui sont imposés à l’usufruitier nécessitent qu’il soit défini si uneindemnité doit ou non être payée par le nu-propriétaire à l’issue de la duréede l’usufruit.• Il faut veiller à ce qu’il existe un lien nécessaire entre les charges déduites etl’activité de la société.• La commission du ruling rappelle que seules sont déductibles les dépenses129qui répondent aux exigences de l’article 49 du CIR.

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