"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Lutte contre l’abus fiscal= application correcte de la loi ≠ fraude• S’attaquer à l’évasion fiscale illicite• Nouvelle disposition fiscale anti-abus (344 § 1 CIR)• L’ancienne disposition était inopérante• Le droit à la voie la moins imposable est maintenu• Pas d’arbitraire – sécurité juridique

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