"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Structure de la disposition anti-abus• Le fisc doit démontrer l’abus fiscal• Abus fiscal = hors du champ d’application de la disposition fiscale ourevendication d’un avantage fiscal contraire aux objectifs de ladisposition fiscale• Preuve contraire dans le chef du contribuable:motifs autres que l’évasion d’impôts sur les revenus• Les motifs non fiscaux ne peuvent pas être négligeables et doiventêtre pertinents pour l’opération en question• Si preuve contraire non fournie: taxation comme sil’abus fiscal n’avait pas eu lieu

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