"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Tarif du précompte mobilier• Principe : 25 %• Taux réduit à 21 % si respect des conditions suivantes :• Constitution ou augmentations de capital intervenues après le1 er janv. 1994Actions nominatives ou actions au porteur dans un dossierbancaire (attention aux actions au porteur qui ont été renduesnominatives et qui ne sont pas dématérialisées )Apport en espèces (exception : les actions ou parts résultant dela conversion d'une créance (quelle qu'en soit la forme)notamment des créances représentées par des obligationsconvertibles (Com I.R. 261/103)Pas de transfert d’actifs «contaminés» par des personnes«contaminées» :actions146Actifs qui ont été utilisés professionnellement avant le 1 erjanvier 1994

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