"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Compte courant148Requalification des intérêts en dividendes :Taux du marché dépasséDépassement des réserves de début période + capital fin périodeJurisprudence fort divisée sur cette questionConséquence de la requalification :Intérêts déductibles deviennent dividendes taxables25% Pr.M. au lieu de 21 %Perte du taux réduit à l’ISOC

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