"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Compte courant – ExempleUne société a un capital libéré et des réserves taxées de 50.000 euros au totalLe gérant a un compte courant de 200.000 euros avec un taux de 10% (20.000 eurosd’intérêts).Le taux du marché est de 8%.Comment s’opère la requalification ?1° première limite (le taux du marché)200.000 x (10% - 8%) = 4.000 euros2° deuxième limite (la hauteur des avances)(200.000 – 50.000) x 8% = 12.000 euroConclusionSur les 20.000 euro d’intérêts, 16.000 euros sont fiscalement des dividendes.149

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