"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Liquidation ou vente desactionsEn cas de cessation des activités de la société : impôt de liquidation de 10%En principe, pas de taxation en cas de vente des actions(vérifier néanmoins qui est l’acheteur !)Attention au problème des sociétés de liquidités (art 442ter CIR 1992) et de la vente d’actions à des personnesétablies en dehors de l’EEE (article 90, 9° CIR 1992)150

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