"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Bilans avant 2012Une provision devait être constituée au bilan, selon le droit comptable, siune pension accordée par une convention SSP allait probablement êtrepayée, si elle n’était pas financée par une « assurance-dirigeantd’entreprise », et si elle constituait la contrepartie de services rendus dansle passé (back service: années prestées au sein et en dehors del’entreprise, avec max. de 10 ans pour celles-ci) et au cours de l’exerciceécouléLa provision était justifiée pour le paiement à la retraite, et devait tenircompte du risque de mortalité et d’un facteur intérêt: sa valorisationdevait se faire en valeur actualisée et non en valeur nominale156

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