"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Bilans avant 2012 (3)Conditions de déductibilité fiscale de la pension:- versée en exécution d’une obligation contractuelle, conclue alors que ledirigeant exerce encore son mandat dans la société- à un dirigeant (ou à ses ayants droit) ayant été antérieurement rémunérépar la société et soumis au statut social des indépendants- à un dirigeant ayant cessé son activité dans la société- pas de dépassement, pour les prestations légales et extra-légalesexprimées en rentes annuelles, de 80% de la dernière rémunération bruteannuelle normale- Production d’une fiche de pension 281.11 et d’un relevé récapitulatif325.11158

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