"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

Loi-programmeObligation d’externalisation non seulement pour tous les nouveauxengagements individuels de pension, mais aussi pour les engagementsaujourd’hui encore financés en interneObjectif double : -permettre un traitement égal de tous les engagementsde pension sur le plan fiscal, alors que les engagements financés par uneassurance EIP ou par une assurance dirigeant d’entreprise sont soumis à lataxe sur les primes de 4,4% (non due en cas de financement sur base deprovisions au bilan)-améliorer la protection des bénéficiaires en casd’insolvabilité de la personne moraleMesure transitoire: pas d’externalisation obligatoire pour la provisioninterne qui a été constituée à la fin de la dernière année comptable seclôturant avant le 1er janvier 2012159

More magazines by this user
Similar magazines