"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Loi-programme (2)Le montant des provisions internes exonéré de l’obligationd’externalisation ne pourra ensuite plus augmenterUne taxe spéciale unique de 1,75% (dont le paiement pourra être au choixréalisé par trois versements annuels de 0,60%) sera due sur le montant dela provision interne constituée la fin de la dernière année comptable seclôturant avant le 1er janvier 2012, que cette provision soit ou nonexternalisée.Mais: « cette mesure doit être un incitant supplémentaire pour transférerles provisions le plus vite possible à une entreprise d’assurance, à un fondsde pension ou à une IRP » (Exposé des motifs, Doc. Chambre 53 2198/001,p. 39)160

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