"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Loi-programme (3)Possibilité de transférer, sans taxation immédiate de l’avantage qui endécoule, les capitaux constitués au moyen d’une convention SSP conclueavant le 1/1/2004 (pour les non-mandataires) ou avant la fin de la dernièreannée comptable avant le 1/1/2012 (pour les mandataires) en assuranceEIP (ou une IRP), si:- Transfert vers organisme de pension dans l’EEE- Limite de 80% respectée jusqu’au transfert- Rémunération régulière et mensuelleOpération non considérée comme paiement ou attribution d’une pension,même si effectuée à la demande du bénéficiaire, sans préjudice de laperception de l’impôt lors de l’attribution de la prestation au bénéficiaireOpération exonérée de la taxe sur les opérations d’assurance de 4,4%161

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