"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

1723. Dépenses professionnellesSociétés villasLa Cour de Cassation a rejeté une demande d’uncontribuable qui avait déduit tous les frais inhérentsà l’achat et à l’équipement d’un appartement à lacôte, alors que le gérant bénéficiaire était taxé sur unavantage de toute nature meublé.La Cour a justifié sa décision par l’absence dedisposition statutaire qui autorise cette société villaà procéder à ce type d’opération. Le principe despécialité a été appliqué.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be

More magazines by this user
Similar magazines