"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

Rôle professions économiques• Rôle important dans la prévention et ladétection de la fraude: collaborationconstructive• Certain nombre d’acteurs de mauvaise foiassociés à la mise en place de montagesfrauduleux de grande envergure• Instauration d’une sanction spécifique en matière de fraudefiscale• Application effective des sanctions existantes

More magazines by this user
Similar magazines