"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

III. TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE• Respecter la répartition des charges entre le nupropriétaireet l’usufruitier prévue par le CodeCivil.* Nu-propriétaire = grosses réparations = gros murs et voûtes,poutres et couvertures entières* Usufruitier = réparations d‘entretien.• Si dérogations rester raisonnable et respecterpendant toute la durée de la convention ce qui a étéconvenu.NB. L’usufruit diminue de valeur dans le temps.Danger: si pas de dédommagement par le NP = avantagedans son chef et sans fiche = commission secrète taxée à300%.

More magazines by this user
Similar magazines