"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

V. FIN DE L’USUFRUIT• Travaux.* Si l’usufruitier apporte de simples améliorations: pasd’indemnité.* Si l’usufruitier va au-delà de ses obligations: il a droit à uneindemnité.(construction de nouveau bâtiment, d’annexe d’une valeursupérieure à celle de l’usufruit.)* Le nu-propriétaire doit rembourser les dépensesnécessaires à la conservation de l’immeuble.

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