"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

VI. DISPOSITION(s) ANTI-ABUSVersion 1993 Version 2012N'est pas opposable à l'administration descontributions directes, la qualificationjuridique donnée par les parties à un acteainsi qu'à des actes distincts réalisant unemême opération lorsque l'administrationconstate, par présomptions ou par d'autresmoyens de preuve visés à l'article 340, quecette qualification a pour but d'éviterl'impôt, à moins que le contribuable neprouve que cette qualification réponde àdes besoins légitimes de caractèrefinancier ou économique.« § 1er. N'est pas opposable à l'administration, l'actejuridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une mêmeopération lorsque l'administration démontre par présomptionsou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340 et à lalumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l'actejuridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une desopérations suivantes :1° une opération par laquelle il se place en violation desobjectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtéspris en exécution de celui-ci, en-dehors du champd'application de cette disposition; ou2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscalprévu par une disposition du présent Code ou des arrêtéspris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire auxobjectifs de cette disposition et dont le but essentiel estl'obtention de cet avantage.Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cetacte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques sejustifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter les impôtssur les revenus.Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, labase imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis enmanière telle que l'opération est soumise à un prélèvementconforme à l'objectif de la , comme si l'abus n'avait paseu lieu. ».

More magazines by this user
Similar magazines