"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

VI. DIPOSITION(S) ANTI-ABUS: Articles 344§1 Cir et 18C.Enr.Tronc de décision pour l’application de ces articlesL’administration constate un acte posépar le contribuable1993Le fisc démontre qu’une requalification avec des effetsnon fiscaux identiques est possible.Le fisc démontre un « abus fiscal ».Obtention d’un avantage fiscal.Construction artificielle.2012Le fisc démontre que la qualification choisie par lesparties a pour but d’éviter l’impôt.Le contribuable peut-il démontrer que la qualificationrépond à des besoins économiques et financierslégitimes?Le contribuable peut-il démontrer des motifs autres qued’échapper à l’impôt?nonnon oui ouiApplication de 344 § 1 la qualificationjuridique donnée par les parties n’estopposable au fisc.L’article 344 & 1 ou 18 nes’applique pasApplication; fisc rétabli la baseTaxable et l’opération est taxée en conformitéavec le but poursuivi par la loi fiscale.