"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

471. Récupération TVAL'entreprise belge paie la TVA à sonfournisseur étranger et introduit ensuite, parvoie électronique, via l’onglet Tax Refund del’application Intervat des services fiscauxbelges une demande de remboursement dela taxe.Les pièces et documents justificatifs sontscannés et introduit en annexe de lademande.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be

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