"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

501. Récupération TVAUne seule demande de remboursement est acceptéepar Etat membre et par période.On ne peut déposer que 4 demandes trimestrielles etune demande annuelle au maximum par Etatmembre. La demande annuelle servira égalementaux assujettis qui ne demandent que leremboursement de montants peu élevés (montant dela TVA d'au moins 50 €).Le montant de la TVA auquel se rapporte la demandetrimestrielle ne peut être inférieur à 400 €.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be

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