"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

532. Abus fiscalLa nouvelle notion d’abus fiscal a fait coulerbeaucoup d’encre tant elle est mal écrite.Sauf en matière d’enregistrement et desuccessions, l’administration elle-même neparvient pas concrètement à donner desexemples de ce qu’elle entend réellementcomme étant l’objet de la qualificationd’abus fiscal.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be

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