"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

542. Abus fiscalLa nouvelle mesure anti-abus fiscal autorisele fisc à ignorer un acte juridique ou unensemble d'actes juridiques lorsqu'il y a"abus fiscal".S'il y a abus fiscal, le fisc peut établir l'impôt"de manière telle que l'opération estsoumise à un prélèvement conformément àl'objectif de la disposition contournée ouignorée, comme si l'abus n'avait pas eulieu".14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be

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