"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

562. Abus fiscalIl faut toujours rester cohérent.Une société ne peut pas accepter de payerun usufruit de bien immeuble à 80% de lavaleur en pleine propriété ; alors qu’unsimple calcul de rendement basé sur le loyerpotentiel réel déterminerait, par exemple,que l’usufruit vaut 55% de cette valeur enpleine propriété.Cette différence de 25% pourrait être unabus fiscal.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be

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