"abus fiscal". - BECI

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582. Abus fiscalPar contre, seront considérés comme abus fiscal- Clause de la maison mortuaire. Construction souvent utiliséelorsque, dans un couple marié, un des deux conjoints contracte unemaladie incurable. En cas de "clause unilatérale d’occupation" oude "clause de partage inégal", les conjoints s'accordent sur le faitque l’ensemble du patrimoine commun reviendra à l’autre, quelleque soit la raison de la dissolution du mariage.- Achat scindé de biens immobiliers, précédé du don (enregistré ounon) par l’acquéreur de l’usufruit, de la somme nécessaire à l’achat.Cette formule est très souvent utilisée dans les planificationssuccessorales. Les parents achètent l’usufruit, les enfants la nuepropriété.Les parents offrent à leurs enfants la somme nécessaire,avant l’achat et en toute transparence. Lors du décès des parents,les enfants reçoivent la pleine propriété du bien, sans devoir payerde droits de succession.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be

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