"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

59Opérations qui ne sont pas considérées comme un abus fiscal :- Don manuel ou don bancaire.2. Abus fiscal- Donation devant un notaire étranger.- Don par tranches de biens immobiliers à des intervallessupérieurs à trois ans.- Don avec charge (ou sous condition), comme le paiementannuel d’une indemnisation.- Don sous condition résolutoire, comme celle du décèsprématuré. Si le bénéficiaire décède avant le donateur, le dons’annule automatiquement.- Don par les grands-parents aux enfants ou aux petits-enfants.- Don avec réserve d’usufruit ou autre droit perpétuel, comme ledroit d’occupation.14/11/2012 © jeanpierre@riquet.be

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