"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

Les intérêts notionnelsDéduction effectiveDéduction extracomptable•Uniquement dans la déclaration fiscaleReport• Solde non utilisé non reportable• Stock existant au 31/12/2011 (anciennes règles de report) :‒Dernière opération isoc‒1 er Mio € sans limitation – au-delà limitation à 60% de ce résultatpouvant bénéficier de la déduction pour capital à risque‒Solde non déduit en raison de cette limitation reportable sans limitede temps69© 2012 Deloitte Fiduciaire

More magazines by this user
Similar magazines