"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Plan d’action 2012-2013:vers une approche intégrale3. Perception, poursuite et exécution de lapeine effectives• Recherche axée sur le butin (saisie conservatoire et confiscation)• Procédures claires (una via, non bis in idem), neutraliser l’abus deprocédure (adaptation des règles relatives à la prescription),magistrats spécialisés• Exécution de la confiscation (instauration de l’enquête d’exécutionpénale, “saisie sur tiers”, confiscation solidaire, …)

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