"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Principe de baseArt. 61 §1 C. Soc.“Les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sontdéterminés par le présent code, l'objet social et les clausesstatutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucuneresponsabilité personnelle relative aux engagements de la société.”Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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