"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Sources générales de responsabilitéFautes de gestion• Art. 527 C. Soc.Infractions au code des Sociétés ou aux statuts• Art. 528 C. Soc.Faute grave et caractérisée ayant contribué à lafaillite• Art. 530 C. Soc.Infraction à la loi; manquement à l’obligationgénérale de prudence et de diligence• Art. 1382 C. Civ.Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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