"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

Art. 527 C. Soc. - PrincipesManquement à uneobligation de moyens• gestion normale, prudente et diligente (notion de bon père defamille)= agir dans l’intérêtde la sociétéRémunéré ou pasResponsable vis-àvisde?• La société• Action minoritaire• Le curateurExonération oudécharge possible?• oui (moyennant respect de l’art. 554)• Également envers le curateurEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

More magazines by this user
Similar magazines