"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

Art. 527 C. Soc. - ExemplesAbsentéismesystématique auxréunions du CASurveillance défaillantedes personnes chargéesde la gestion journalière,ou du comité dedirection;Dépenses publicitairesexagérées.L’octroi de crédits sansgaranties adaptées,même lorsqu’il s’agit deprêts à d’autresadministrateurs;La conclusion d’uncontrat à des conditionsmanifestementdésavantageuses pourla société;Contrôle insuffisant desprestations effectuéespar le comptable de lasociété;Le suivi tardif d’uncréancier insolvable;L’assurance insuffisanted’un bien ou d’un risquede l’entreprise.Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

More magazines by this user
Similar magazines