"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Art. 528 C. Soc. - Principes• Violation du code des Sociétés ou des statuts• Présomption légale de faute pesant sur tous les administrateurs• Dommage à indemniser• Tout le dommage• Lien causal• Responsabilité solidaire• Désolidarisation• Responsable à l’égard de ?• La société et les tiers• Le curateur• exonération of décharge possible?• oui (moyennant respect de l’art. 554)• Si la violation des statuts ou du code des sociétés a été indiquéeEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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