"abus fiscal". - BECI

beci.be
  • No tags were found...

"abus fiscal". - BECI

Art. 530 C.Soc. - Principes•Faute grave caractérisée ayant contribué à la faillite• Un lien causal direct n’est pas nécessaire.• Dommage à indemniser• Insuffisance d’actif; totale ou partielle• Individuel ou solidaire• En fonction de la décision du juge• Responsabilité envers?• Le curateur (en tant que représentant des créanciers• Les créanciers à titre individuel• Exonération ou décharge possible• NonEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

More magazines by this user
Similar magazines