"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Art. 530 C. Soc. - Exemples• Flatter le bilan en ne comptabilisant pas les dévalorisations, en ayante.a. pour but d’éviter l’application de la procédure de la sonnetted’alarme;• Attribuer des avances (considérables) à une autre société déjà enliquidation;• Changement radical de la politique commerciale de la société etdémarrage d’une nouvelle activité, sans disposer des réservesminimales suffisantes nécessaires à son financement;• L’absence de toute comptabilité;• Le non-dépôt des comptes annuels;• Ne pas reprendre systématiquement certaines ventes dans lacomptabilité afin d’attribuer des rémunérations non-déclarées auxadministrateurs ou actionnaires;Entreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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