"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Art. 1382 C. Civ. - Principes• Infraction à une disposition légale; manquement à l’obligationgénérale de prudence et de diligence• Responsable vis-à-vis de?• Toute personne ayant subi un dommage du fait de la faute• Exonération ou décharge possible?• nonEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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