"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Art. 1382 C. Civ. - Exemples• Vol ou détournement de biens sociaux• Prise d’engagements au nom de la société, alors que lesadministrateurs savaient ou devaient savoir que la société ne pourraitles respecter• Poursuite déraisonnable d’une activité déficitaire• Acceptation fautive et paiement d’une lettre de change non due par lasociété• Non-paiement des salaires aux travailleurs• Non-paiement du précompte professionnelEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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