"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Responsabilité solidaire en cas de non-paiement duprécompte ou de la TVA• Principe: la charge de la preuve repose sur l’administration• Présomption légale de faute: en cas de non-paiement répété‒Débition trimestrielle 2 absences de paiement en 1 an‒Débition mensuelle 3 absences de paiement en un an• Pas de présomption lorsque le non-paiement est la conséquence dedifficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture d’une procédurede faillite, de réorganisation ou liquidation judiciaireEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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