"abus fiscal". - BECI

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"abus fiscal". - BECI

Responsabilité solidaire en cas de non-paiement descotisations sociales en cas de faillite• Les dirigeants peuvent être tenus personnellement et solidairementresponsables:• Pour les cotisations sociales dues au moment du jugement defaillite• Si la faute lourde qu’ils ont commise est à la base de la failliteEntreprendre ensemble© 2012 Deloitte Fiduciaire

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