Quels sont mes droits ? - La Capitale assurances générales

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Quels sont mes droits ? - La Capitale assurances générales

JURIDIQUEQuels sont mes droits ?Nathalie LaganièreChacun chez soiQ. Comme nous adorons la nature, nous avons plusieurs arbres surnotre terrain. Sommes-nous responsables des branches et racines quiempiètent chez notre voisin ?R. Selon le Code civil du Québec, votre voisin peut, si des branchesou des racines venant de votre propriété s’avancent sur son terrain etnuisent sérieusement à son usage, vous demander de les couper. Encas de refus de votre part, ce voisin ne peut en aucun cas les couperpuisque, dans le cas où vos arbres subiraient des dommages en raisonde son geste, vous pourriez, malgré l’empiètement sur son terrain, lepoursuivre en dommages et intérêts pour la perte de vos arbres.Si l’empiètement de vos arbres est sérieux, votre voisin devravous faire parvenir une mise en demeure vous indiquant que lesbranches et les racines de vos arbres excèdent sur son terrain. Il pourraainsi vous demander de les couper dans un délai de dix jours sansquoi, il mandatera un avocat qui engagera des procédures afin de vousobliger à les couper.Si cet arbre est dangereux, l’envoi d’une mise en demeure estrecommandé afin de vous sommer d’abattre l’arbre. De cette façon, ilvous prévient du risque et réserve ses droits pour un recours en dommageset intérêts dans le cas où cet arbre causerait des dommages àsa propriété.Q. Durant l’été, nous voulons faire la pose d’une clôture ou d’unehaie et nous nous demandons si nous avons le droit de nous rendresur le terrain voisin afin de l’entretenir.R. Le Code civil du Québec stipule que vous pouvez le faire aprèsavoir donné un avis verbal ou écrit à votre voisin lui demandantd’avoir accès à son terrain afin de faire l’entretien nécessaire de votreclôture ou de votre haie. Évidemment, le voisin qui, de mauvaise foi,vous refuserait l’accès, n’est aucunement dans son droit. Vous pouvezdonc à cet effet, rencontrer un avocat et envoyer une mise endemeure appropriée de façon à avoir cet accès pour but d’entretien.Vous devez cependant remettre le terrain du voisin dans l’état où ilétait avant que vous fassiez vos travaux.Q. Nous venons d’emménager dans notre nouvelle résidence etnous pensons déjà aux nouveaux arrangements que nous avonsl’intention de faire dans la prochaine année. Nous rêvons d’uneclôture qui nous donnera une intimité, mais nous nous demandonsà quel endroit exactement nous devons poser cette clôture.R. Il est très important de situer concrètement les limites de votreterrain afin d’en savoir les mesures exactes pour ne pas installer laclôture sur le terrain voisin. Le certificat de localisation que vousdétenez déjà permet de déterminer en gros les mesures de votre terrainmais ne constitue pas un bornage. Par la suite, vous pouvez, selonl’article 1002 du Code civil du Québec, obliger votre voisin à mettresur la ligne mitoyenne une clôture à frais communs. Évidemment,cette clôture doit tenir compte de la situation et de l’usage des lieux.Si votre voisin refuse l’installation de tout ouvrage de clôture,vous devrez l’ériger sur votre terrain, à moins d’obtenir une ordonnancede la Cour supérieure vous permettant de poser cette clôture38 Pensez-y bien ! Septembre 2001


sur la ligne mitoyenne. Nous vous incitons grandement à vérifierauprès de votre ville la réglementation relative aux limites des clôturesversus la ligne mitoyenne puisque chaque ville a sa propre réglementation.Dans le cas où votre ville n’aurait pas ce genre de réglementation,vous pourrez ainsi poser votre clôture à l’intérieur de laligne sans pour autant avoir de distance prédéterminée.Q. Toujours dans le but d’aménager notre terrain, nous nousapprêtons à faire un muret de soutènement. Nous habitons un nouveauquartier et nous nous demandons qui doit payer un tel muret.R. En fait, aucun article ne prévoit précisément cette situation dansle Code civil du Québec. Cependant, par l’interprétation de plusieursarticles et selon la jurisprudence, il s’avère que la modification faiteà la pente naturelle des terrains, avant même la construction, est unpoint de repaire. Si les deux voisins changent cette pente naturelle, ilva de soi que le muret de soutènement devrait être assumé par lesdeux et pourra, de commun accord, être érigé sur la ligne mitoyenne.Cependant, si un seul des propriétaires change cette pente naturelle,il devra assumer sur son terrain la construction du mur de soutènementpuisque c’est de son geste qu’apparaît la modification de lapente naturelle des terrains. Si vous modifiez la pente naturelle, négligezde construire un muret et que votre voisin en subit des dommages,vous pourriez être tenu de l’indemniser pour ces dommages.Notons que peu de décisions ont traité de ce sujet. Nous vous incitonsdonc à rencontrer un conseiller juridique pour obtenir une opinionjuridique adaptée à vos besoins et à votre situation. ❂— Julie Bédard, avocateService de la protection juridiqueLa Capitale assurances généralesPensez-y...On retrouve au Québec de magnifiques paysages d’automne. Il fautaussi reconnaître que chez nos voisins du Sud, notamment au Vermont etdans le Maine, il y a des panoramas grandioses et des routes de toutebeauté. Si jamais vous y allez, n’oubliez pas de bien vous protéger, un accidentmême léger qui implique des soins ou une hospitalisation aux États-Unis peut vous coûter une fortune. CAP VACANCES vous procure toutes lesprotections et les garanties qui vous permettront de voyager n’importe où,en toute sécurité 24 heures par jour, sept jours sur sept. Renseignez-vousauprès d’un agent de La Capitale assurances générales aux numéros suivants: (514) 864-4700 ou 1 877 370-3131 ou consultez le site de LaCapitale à www.lacapitale.comERRATUMDans l’article intitulé « L’analyse de situation financière, la meilleure façon de bien gérerses actifs ! », publié dans le magazine de juin 2001, il est écrit, à la page 13, à la fin dupremier paragraphe de la première colonne : «Ce logiciel montre au client l’évolution deson revenu à la retraite en considérant différents facteurs comme l’intégration de sonrégime de retraite avec celui de la sécurité de vieillesse … » Au lieu de sécurité de vieillesse,il aurait fallu dire « de la Régie des rentes du Québec ».NOS CLIENTS VOIENT LA VIEDE FAÇON PLUS SEREINEASSURANCES Automobile Habitation Protection juridiqueRien ne vaut le service de La Capitale assurancesgénérales : rapide, sûr, direct et sans intermédiaire.Nous devons la réputation de notre service auprofessionnalisme de nos conseillers.?pourquoiSimplement parce quechez nous, vous avez droit àune protectionet à une assistancequi vontau-delà decelles offertes.Le seul assureur à vous offrirla sérénité du programme CAP.Renseignez-vous, sans obligation de votre part,vous pourriez être surpris par la différence des prixet de nos protections.Composez le 1 888 522-2748.SÛR ET DIRECTCABINET EN ASSURANCE DE DOMMAGESPensez-y bien ! Septembre 200139

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