Pour consulter le REGLEMENT ACTION SOCIALE 2013 - Caf.fr

caf.fr

Pour consulter le REGLEMENT ACTION SOCIALE 2013 - Caf.fr

REGLEMENTD’ACTION SOCIALEFAMILIALE 2013Aides aux famillesCaisse d’Allocations Familiales de l’ArdècheSiège social56, Bd Maréchal Leclerc - 07207 AUBENAS CEDEXSiège administratif ( Adresse postale)27, Avenue de l’Europe – BP 121 - 07101 ANNONAY CEDEX


Les missions de la Caisse d'Allocations Familiales se mettent en œuvre dans unedémarche territorialisée, respectueuse des valeurs fondamentales de la BrancheFamille que sont :➱ l'équité➱ la solidarité➱ la laïcité➱ la neutralité(priorité aux territoires les moins bien pourvus)(ouverture à tous, mixité sociale, mixité dans les activités)(absence d'activités obligatoires à caractère religieux)(absence de prosélytisme ou de ségrégation)La Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche met en oeuvre une politique localed'Action Sociale, en complémentarité des prestations légales, qui s'inscrit dans lesgrandes orientations nationales de la branche famille.Ainsi 288,7 millions d'euros sont apportés à l'économie du département : 270,4 millions d'euros au titre des Prestations légales.18,3 millions d'euros au titre de l'Action Sociale. Le règlement intérieur d'Action Sociale voté par le Conseil d'Administration s'attache àrépondre aux besoins des familles et de leurs enfants au quotidien pour leur rendre lavie plus facile :• en leur apportant une aide financière, lors d'événements particuliers de leur vie oulors de difficultés ponctuelles : sous la forme de prêts, voire de secours.La politique d’action sociale s’exerçant dans le cadre d’un budget limitatif,l’attribution de l’ensemble des aides ne peut être faite au-delà de cemontant.2


SOMMAIREPAGESLES BENEFICIAIRES DE L'ACTION SOCIALE FAMILIALE ........................... 4 à 5LE QUOTIENT FAMILIAL ............................................................................. 6 à 7CALCUL DU QUOTIENT FAMILIALL'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS ............................................................. 8 à 10 PRIME D’INSTALLATION DES ASSISTANT(E) S MATERNEL(LE) S PRETS A L’AMELIORATION DU LIEU D’ACCUEIL (PALA)LES TEMPS LIBRES .................................................................................. 11 à 20 LES TEMPS LIBRES REGLEMENT D’AIDE AUX TEMPS LIBRES 2013 REGLEMENT D’OCTROI DE LA BOURSE CNAF POUR LE B.A.F.AL'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ................................................................ 21 à 30 L’AIDE A DOMICILE DES AIDES FINANCIERES SECOURS ET PRETS D’HONNEUR PRETS PREVENTIFS 2013 DEPARTS EN VACANCES DES FAMILLESL'HABITAT ............................................................................................... 31 à 40 DIFFERENTS TYPES D’INTERVENTIONS PRET LEGAL A L’AMELIORATION DE L’HABITAT PRET COMPLEMENTAIRE D’AMELIORATION DE L’HABITAT PRET D’EQUIPEMENT MENAGER OU MOBILIER FONDS UNIQUE LOGEMENT (FUL)3


LES BENEFICIAIRESDE L’ACTION SOCIALE4


LES BENEFICIAIRES DE L'ACTION SOCIALE FAMILIALELa Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche exerce son Action Sociale en faveur desfamilles allocataires bénéficiaires :• soit d’une prestation familiale,• soit de l’Aide Personnalisée au Logement du Régime Général, de l’AllocationLogement Familiale, du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation AdulteHandicapé, ou de l’Allocation de Rentrée Scolaireet assurant la charge effective et permanente d’au moins un enfant au sens desPrestations Familiales. La famille est considérée comme ayant un enfant à charge dèslors que la Prestation au Jeune Enfant (prime à la naissance, allocation de base,complément de libre choix du mode de garde ou complément de libre choix d’activité)est versée.En cas de séparation avec garde alternée, les parents peuvent bénéficier, dans lesmêmes conditions que ci-dessus, des aides financières individuelles d’action sociale.En cas de séparation sans garde alternée, le parent non gardien peut bénéficier desaides financières individuelles d’action sociale, à l’exception de l’aide au temps libre(bons vacances), sous certaines conditions :- les enfants doivent percevoir des prestations familiales de la CAF de l’Ardèche- le parent non gardien doit être domicilié sur la circonscription de la CAF del’ArdècheSont donc EXCLUS :1 – Les allocataires SANS ENFANT percevant uniquement :• l’Aide Personnalisée au Logement,• l’Allocation Adulte Handicapé,• l’Allocation Logement Sociale (personne âgées, jeunes travailleurs),• le Revenu de Solidarité Active2 – Les familles habitant hors métropole.EN CAS DE FRAUDESLes sanctionsSans préjuger des décisions de poursuites qui pourraient être intentées par le Directeur,tout Allocataire ayant obtenu ou tenté d’obtenir indûment une (ou plusieurs)prestation(s) d’action sociale, se verra refuser le paiement de toutes ces Aides et seraexclu du bénéfice de toutes les aides individuelles d’action sociale pour l’année en courset les DEUX ANS suivant la fraude ou la tentative de fraude.5


LE QUOTIENT FAMILIAL6


L’ACCUEIL DESJEUNES ENFANTS8


PRIME D’INSTALLATION DES ASSISTANT(E) S MATERNEL(LE) SI - PRINCIPELa prime d’installation des assistant(e)s maternel(le)s a été créée pour leurpermettre de faire face aux frais d’installation. Son montant est de 300 € ou 500 €en fonction de la commune de résidence. Elle concerne les assistant(e)smaternel(le)s nouvellement agréé(e)s.II - CONDITIONS D’OCTROIPour bénéficier de cette prime, l’assistant(e) maternel(le) doit : être agréé(e) pour la première fois. La demande doit être formulée dans un délaid’un an à compter de la date d’agrément. avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant, relever de la convention collective de travail des assistant(e)s maternel(le)s duparticulier employeur. avoir un début effectif d’activité de deux mois minimum et s’engager à rester unminimum de trois ans dans la profession, signer la charge d’engagements réciproques entre l’assistant(e) maternel(le)nouvellement agréé(e) et la CAF, accepter de renseigner ses disponibilités sur le site Internet www.mon-enfant.fr être, dans la mesure du possible, référencé(e) auprès d’un Relais assistantesmaternelles.III - DEMANDE D’ACCORDL’assistant(e) maternel(le) doit déposer une demande de prime établie sur unimprimé spécifique qui doit être complété, signé, et accompagné de :- la photocopie de la notification d’agrément,- la photocopie de l’attestation de formation initiale,- la photocopie des deux premiers bulletins de salaire,Pour les non allocataires fournir également :- un relevé d’identité bancaire,- la déclaration de situation complétée, datée et signée.IV - VERSEMENTLa prime est versée par la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche sur présentationde la charte d’engagements réciproques signée par les deux parties.Les crédits dont dispose la Caisse pour cette aide sont limités. Il est donc possiblequ’elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demandes.9


PALA « PRET A L’ AMELIORATION DU LIEU D’ACCUEIL »I - PRINCIPECe prêt doit permettre l’exécution de travaux visant à améliorer la qualité de l’accueildes enfants gardés au domicile de l’assistant(e) maternel(le).II – CONDITIONS D’OCTROIPour bénéficier de ce prêt, l’assistant(e) maternel(le) doit :• être agréé(e)• ou en cours d’agrément, d’extension ou de renouvellement de l’agrément.Depuis le 1 er septembre 2011, ce prêt est étendu aux assistant(e)s maternel (le)sexerçant au sein d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM) pour les travaux réalisés àcompter du 1 er septembre 2011.III – AUTRES CONDITIONS A REMPLIRLes travaux doivent contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfantsaccueillis.Sont exclus, les travaux à caractère d’embellissement.IV – MONTANT DU PRETIl peut atteindre 80% des dépenses envisagées dans la limite d’un plafond de10 000 €.Il s’agit d’un prêt sans intérêt ; les remboursements sont échelonnés en cent vingtmensualités. La première intervient six mois après la date de versement du prêt.Le prêt est versé en deux fractions égales :• la première au moment de la signature du contrat, au vu du devis descriptif destravaux,• la seconde sur présentation des factures qui doivent être transmises dans les 6 moisqui suivent le premier versement. L’assistante maternelle doit en outre justifier deson agrément ou de son renouvellement ou extension.Les crédits dont dispose la Caisse pour ce prêt sont limités. Il est donc possiblequ’elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demandes.10


LES TEMPS LIBRES11


LES TEMPS LIBRESLes temps libres des enfants et des adolescents constituent un véritable enjeu éducatifet social.Aussi, la Caisse d'Allocations Familiales souhaite contribuer à développer les loisirs dequalité tout au long des vacances et des temps libres des jeunes.Pour ce faire, la CAF peut intervenir :• en aidant à la formation au BAFA afin de favoriser un encadrement de qualité dansles centres de vacances.• en aidant directement les familles à partir en vacances par l’attribution des aidesaux temps libres pour les enfants qui partent en vacances ou fréquentent desaccueils de loisirs.Ces dernières aides sont développées dans les pages suivantes.12


REGLEMENT D'AIDE AUX TEMPS LIBRES 2013EXERCICE DU 4 JANVIER 2013 AU 5 JANVIER 2014I - CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTIONL’allocataire doit :➱ avoir perçu au moins une prestation mensuelle pour le mois d’OCTOBRE 2012 oul’Allocation de Rentrée Scolaire de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche pour aumoins UN enfant.➱ être ressortissant du Régime Général de Sécurité Sociale y compris les régimes intégrés(agents de l'Etat, de La Poste, de France Télécom et des Industries électriques et gazières).➱ avoir un Quotient Familial égal ou inférieur à 720 euros pour le mois d’OCTOBRE 2012Les droits aux Aides aux Temps Libres pourront être revus en cas de changement de situationjusqu'au 30 juin 2013.Enfants bénéficiairesBénéficieront de l’Aide aux Temps Libres (ATL), les enfants ouvrant droit aux PrestationsFamiliales 1 en Octobre 2012, nés :➱ depuis le 1 er Janvier 1993 jusqu’au 30 Septembre 2012.Le droit ATL d’un enfant en garde alternée avec partage des allocations familialespeut être actualisé, à la demande de l’un ou l’autre des parents, dans la limite de50% du nombre de jours pour chaque forme de vacances lorsque les deux parentssont domiciliés sur la circonscription de la CAF.Le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche a décidé de mener,pour 2013, en matière d’aides aux vacances, une expérimentation sur deux zonesgéographiques, pour une durée de deux ans.Sont concernées les communes suivantes :• Communes avec le code postal 07250 : LE POUZIN et ROMPON• Communes avec le code postal 07320 : SAINT-AGREVE, DEVESSET, INTRES,MARS, ROCHEPAULE, SAINT-JEURE D’ANDAURE.1Voir page "Les bénéficiaires de l'Action Sociale"13


II- AIDES AUX TEMPS LIBRES 2013 (hors allocataires résidant sur lescommunes de l’expérimentation)1 - FORMES DE VACANCES ET PARTICIPATIONS1.1 - VACANCES ENFANTSOuvrent droit au bénéfice des Aides aux Temps Libres : tous les séjours déclarés auprès deJeunesse et Sports :• Les séjours de vacances (colonies et camps) reconnus par Jeunesse et Sports etdéclarés auprès de cette administration :- pour des séjours d'au moins 4 jours consécutifs.Les Aides aux Temps Libres ne sont pas versées pour les séjours déclarés en « séjourspécifique » (séjour culturel ou musical…), « séjour sportif », « séjour de vacances dans unefamille ».• Les accueils de loisirs ou accueils de jeunes (centres de loisirs) déclarés auprès deJeunesse et Sports :- pour les vacances scolaires et les jours de repos pendant la période scolaire (Mercredi –Samedi).La fréquentation peut être fractionnée à la demi-journée.Aucune durée minimale n’est exigée.Le paiement sera effectué à la journée ou à la demi-journée.1.2 - VACANCES EN FAMILLESOuvrent droit au bénéfice des bons vacances :• Les séjours en Centres Familiaux de Vacances (CFV) agréés, avec pension complèteou demi-pension (la restauration devant être assurée et incluse dans le coût de latarification) ou location de gîte (avec accès aux services du CFV) :- pour les séjours d'au moins 6 jours consécutifs.• Les vacances familiales à titre individuel (hôtel, camping, location, gîte, location decamping-car, pension de famille :- pour les séjours d'au moins 6 jours consécutifs.• Les séjours à titre individuel de jeunes de 17 à 20 ans partant sans leurs parents(camping, location, auberge de jeunesse…).Le jeune devra avoir 17 ans révolus au moment du séjour.- pour les séjours d'au moins 6 jours consécutifs.Elle s’applique aux vacances en France et dans les pays de l’Union Européenne.L’enfant est accompagné par son père et/ou sa mère (en cas de séparation, par le parent quien a la garde) ou par la personne ayant juridiquement la charge de l’enfant.14


Il peut également être accompagné par ses grands-parents, oncles, tantes, frères ou sœursmajeurs.Pour toutes formes de vacances, l’organisme ou l’association gestionnaire doit être fondé surdes principes de neutralité philosophique, politique, syndicale et confessionnelle, à l'exceptiondes mouvements de jeunesse agréés par le Ministère en charge de la jeunesse au niveaunational.A NOTERAucune aide ne sera accordée pour toute activité qui n’est pas ouverte sans discrimination àl’ensemble de la population, incluant la mixité garçons et filles.Tout acte de prosélytisme ou de ségrégation (appartenance philosophique, politique, syndicale oureligieuse obligatoire lors de l’inscription) mentionné à priori dans les projets associatifs, éducatifs etpédagogiques, ou constaté à posteriori par la Caf ou un service de l’Etat, annule le droit à l’Aide auxTemps Libres.Les activités à vocation religieuse devront garder un caractère facultatif (en aucun cas obligatoires,existences d’activités alternatives et sans coût supplémentaire pour les familles) et un caractèreaccessoire (les activités facultatives à caractère religieux ne peuvent excéder 25% du tempsconsacré à l’enfant, dans la limite de 2 heures par jour).15


2 - MONTANT DES PARTICIPATIONS EN EUROSQUOTIENT FAMILIAL0 à 350 € 351 à 475 € 476 à 580 € 581 à 720 €Séjours de vacances 15,60 € 14,20 € 13,30 € 11,10 €CFV avec pension complète * 22,30 € 20,25 € 18,80 € 11,35 €CFV avec demi-pension* 15,40 € 14,20 € 13,05 € 7,95 €CFV Gîte 10,35 € 9,45 € 7,45 € 5,85 €Vacances individuelles 8,55 € 7,20 € 5,95 € 4,20 €Accueil de Loisirs 7,70 € 7,20 € 6,30 € 5,90 €* Une participation supplémentaire, égale au montant de la participation enfant est accordée àl'allocataire et à son conjoint, pour toutes les tranches.3 - MODALITES DE PAIEMENTSVacances familiales individuelles• Les Aides aux Temps Libres doivent être retournées à la Caisse avant fin septembrepour les vacances d'été et dans les 15 JOURS qui suivent la fin du séjour devacances pour les autres vacances. Au delà de cette date, aucun paiement ne seraeffectué.Des photocopies d’Aides aux Temps Libres peuvent être utilisées lorsque l’enfantparticipe à plusieurs séjours au cours de l’année.• Elles seront accompagnées des justificatifs des frais de séjour, portant les mentionslisibles des noms et prénoms du propriétaire ou du gestionnaire, avec adresseexacte, montant et dates de séjour,- soit une facture de location,- soit une facture de camping,- soit une facture d’hôtel ou de pension de famille.Pour être pris en compte, ces justificatifs (original ou photocopie nette) devrontobligatoirement être établis au nom de l’allocataire, à l’exclusion de tout autre.Pour les séjours à titre individuel de jeunes de 17 ans révolus à 20 ans partant sansleurs parents, les justificatifs devront obligatoirement être établis au nom du jeune. Adéfaut d'une facture au nom du jeune, une attestation de présence pourra servir dejustificatif.Pour le règlement de la participation de la Caisse, ne seront retenues que les journéesfacturées. Le montant versé ne pourra excéder 150% du montant de la facture.Le règlement sera effectué directement aux familles concernées.16


Séjours de vacances, accueils de loisirs, centres familiaux de vacances : la participationde la Caisse sera versée directement à l’organisme gestionnaire qui devra adresser à laCaisse :• les bons Aides aux Temps Libres dûment complétés,• le récépissé de déclaration du séjour pour les séjours de vacances et les accueilsde loisirs, délivré par les services de Jeunesse & Sports.• l’agrément de tourisme social pour les centres familiaux de vacances• un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne.La Caisse ne fournit pas et n’exige pas de bordereau récapitulatif.La participation financière de la Caisse est limitée au coût restant à charge del’allocataire.Les Aides aux Temps Libres devront être retournées pour :• le 30 septembre 2013 maximum pour les vacances d’été.• 15 jours après la fin du séjour pour les autres périodes.Au delà de ces dates, aucun paiement ne sera effectué.N’ouvrent pas droit aux temps libres➫ Les séjours chez des parents (ascendants, frères et sœurs des deux conjoints) ou leslocations entre parents,➫ Les séjours en famille à l’étranger, sauf Union Européenne,➫ Les séjours qui n’entraînent aucun frais de location,➫ les séjours collectifs n'étant pas déclarés auprès de Jeunesse et Sports au titre du séjour devacances,➫ Les séjours ne se déroulant pas pendant les vacances scolaires pour les familles avec enfantssoumis à l’obligation scolaire ou suivant une scolarité au-delà de 16 ans. Pour les enfants àcharge sous contrat d'apprentissage, les vacances hors périodes scolaires doivent faire l'objetd'une attestation de congés de l'employeur,➫ Les séjours linguistiques,➫ Les gîtes d'enfants.4 – CUMULPendant la période du 4 janvier 2013 au 5 janvier 2014, les enfants peuventbénéficier de plusieurs formes de Vacances, avec les réserves suivantes :❶ La participation de la Caisse pour des Vacances en Famille (Centres Familiaux deVacances avec pension complète ou demi-pension et Vacances Familiales Individuelles)est limitée à 14 JOURS.❷ La participation de la Caisse pour des Vacances Collectives (Colonies, Camps) estlimitée à 22 JOURS.❸ La participation pour les Accueils de Loisirs est limitée à 75 JOURS pourcette forme de vacances.L’attribution des trois formes de vacances peut se cumuler, excepté pour lamême période.17


III - EXPERIMENTATION CONCERNANT LES CHEQUES-VACANCESLe Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche a décidé de mener,pour 2013, en matière d’aides aux vacances, une expérimentation sur deux zonesgéographiques, pour une durée de deux ans.Sont concernées les communes suivantes :• Communes avec le code postal 07250 : LE POUZIN et ROMPON• Communes avec le code postal 07320 : SAINT-AGREVE, DEVESSET, INTRES,MARS, ROCHEPAULE, SAINT-JEURE D’ANDAURE.Pour 2013, sont attribués :2 TYPES D’AIDES MODALITESPour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement :(Centre de loisirs)• Bon vacances – Aides aux Temps Libres 2013Pour les aides aux vacances :(Vacances familles et séjours collectifs pour enfants)• Chèques-vacancesLes bons adressés doivent être remis parl’allocataire au Centre de loisirs.Le nombre de jours aidés est de 75 joursau maximum pour l’année 2013.La valeur des bons est celle indiquée dans letableau « Montant des participations eneuros » en page 16 du présent Règlement.Les aides aux temps libres « vacances »sont remplacés par des Chèquesvacances.Pour en bénéficier, ils sont à réserver à l’aidedu bulletin de réservation envoyé par la CAF.Tableau de répartition en fonction du Quotient FamilialQuotient familial (en octobre 2012)QFde 0 à 350 €QFde 351 à 475 €QFde 476 à 580 €QFde 581 à 720 €Montant des chèques-vacances CAFpar enfant à charge40 € 30 € 20 € 10 €Un bon de réservation est adressé à chaque allocataire qui doit le retourner complété etsigné. Les bons de réservation reçus par la Caf après le 15/10/2013 ne pourront plusêtre pris en compte.18


IV - REGLEMENT D’OCTROI DE L’AIDE AUX TEMPS LIBRES POUR LES ENFANTSBENEFICIAIRES DE L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE(AEEH)OBJECTIF : Favoriser le départ en vacances des enfants handicapés dans desstructures répondant à leurs besoins.1- CONDITIONS D’OCTROIHormis le fait d’être bénéficiaire d’une aide aux temps libres, le règlement de cette aide estsoumis aux conditions suivantes :• l’enfant doit être bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé,• le séjour – colonie ou camp ou accueil de loisirs – doit faire l’objet des déclarations légalesauprès de Jeunesse et Sports,• le séjour doit être effectué dans un accueil de loisirs, une colonie ou camp pouvant justifierd’un encadrement approprié.Les séjours « spécifiques » (séjour culturel, musical...) et les « séjours sportifs » ne donnentpas lieu au paiement des aides aux temps libres.Toutes les conditions générales prévues pour l’attribution des Aides aux temps libres dans lecadre de départ en « vacances collectives enfants » s’appliquent à ce type d’aide.2 - MONTANT DE LA PARTICIPATIONLe montant de la participation journalière de la Caisse est égal pour un Quotient Familialcompris entre 0 et 720 à : 31,20 € pour les colonies et camps 14,60 € pour les accueils de loisirsAu delà de ce Quotient Familial, une dérogation pourra être examinée par laCommission compétente.Cette participation, pour les colonies et camps, sera versée directement à l’organismegestionnaire, sous réserve de la présentation :• des aides aux temps libres dûment complétés,• de la déclaration d’ouverture du séjour délivrée par les Services de Jeunesse &Sports.• d’un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne.3 – CUMULLa participation à ces séjours est intégrée aux cumuls des 22 jours auxquels ouvredroit chaque enfant pour les vacances collectives (colonies, camps).19


REGLEMENT D’OCTROI DE LA BOURSE C.N.A.F.POUR LE B.A.F.A.La Caisse Nationale des Allocations Familiales donne aux caisses locales la possibilité d’accorderune participation au jeune qui entreprend une formation pour l’obtention du Brevet d’Aptitude àla Fonction d’Animateur.Rappelons que cette formation se déroule en trois étapes :• Formation générale ou théorique• Formation pratique• Session de perfectionnement ou d’approfondissement.I - CONDITIONS GENERALESLe jeune doit avoir 17 ans révolus lors de son entrée en formation générale.Il doit suivre les sessions de formation générale et de perfectionnement auprès d’une structurehabilitée par le ministère de la Jeunesse et des Sports.La bourse C.N.A.F. sera versée en une seule fois sur production de l'imprimé de demanded'aide à la formation dûment complété par les 3 organismes.ATTENTION : Le candidat boursier a 3 mois pour faire valoir ses droits après laréalisation de son stage de perfectionnement.II - CONDITION RELATIVE AU CANDIDAT BOURSIERSeule condition exigée : le candidat boursier devra résider sur le territoire de la circonscriptionde la Caisse.L’objectif étant d’améliorer l’encadrement, il n’est pas nécessaire d’être allocataire à titrepersonnel, ni enfant d’allocataire.III - MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENTLa bourse est d’un montant de 91,47 €, majorés de 15,24 € pour les sessions deperfectionnement centrées sur l’accueil du jeune enfant.La demande de bourse sera établie sur un imprimé particulier délivré par la Caisse d’AllocationsFamiliales.Le paiement sera effectué directement au stagiaire ou aux parents qui ont la charge del’enfant/du jeune passant le BAFA et non directement à la structure habilitée.20


L’ACCOMPAGNEMENTSOCIAL21


L’AIDE A DOMICILEDans le cadre de leur action sociale facultative et conformément aux dispositions C.N.A.F, lesCaisses d’Allocations Familiales ont compétence pour permettre aux familles ayant au moins unenfant de bénéficier d’une aide à domicile, lors de difficultés passagères venant compromettreleurs conditions de vie.La prise en charge des heures d’intervention au titre de l’aide à domicile (motifs Caf etMaladie) est réservée aux seuls allocataires ressortissants du régime général de SécuritéSociale, y compris les régimes intégrés (agents de l’Etat, les agents de La Poste et FranceTélécom).Cette aide peut prendre la forme d’un recours à leur foyer à des professionnelles qualifiées,Techniciens d'Intervention Sociale et Familiale (TISF) ou Auxiliaires de Vie Sociale (AVS),sans exclure pour autant l’appel à d’autres solutions temporaires ou prolongées, commel’entraide familiale ou de voisinage, ou l’utilisation des équipements et services de quartier(crèche, halte-garderie, centre social, accueil de loisirs, assistante maternelle, servicemandataire ou emploi familial par exemple).La CAF ne gère pas directement ces services. Elle finance des associations qui emploient desTechniciens d'Intervention Sociale et Familiale (TISF) et des Auxiliaires de Vie Sociale (AVS)qui mettent en œuvre directement ce service auprès des familles. Les conditions d'octroi ainsique les barèmes applicables sont à disposition auprès de ces associations.LISTE DES ASSOCIATIONS FINANCEESASSOCIATIONSTERRITOIRESD’INTERVENTIONSFEDERATION D’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL(ADMR)19 impasse Jean MonnetZI Ripotier le Haut - BP 1107200 AUBENAS: 04 75 35 73 34: chrimartin@fede07.admr.orgASSOCIATION AIDES AUX MERES ET AUX FAMILLESA DOMICILE 07 (AMFD 07)Boulevard de la République07100 ANNONAY: 04 75 33 50 18: amfd07@aol.comASSOCIATION FAMILIALEQuai du midi07700 BOURG-SAINT-ANDEOL: 04 75 54 71 32: assofamiliale@wanadoo.frASSOCIATION FAMILIALE D’AIDE A DOMICILE (AFAD)32 avenue Louis Antérion07800 LA VOULTE: 04 75 62 21 11: afad07@cegetel.net- Les cantons de Antraigues,Aubenas, Burzet, Le Cheylard,Coucouron, Joyeuse, Lamastre,Largentière, Montpezat-sous-Bauzon, Rochemaure, St Agrève, StEtienne-de-Lugdarès, St Martin deValamas, St Pierreville, Thueyts,Valgorge, Vallon Pont d’Arc, LesVans, Vernoux, Villeneuve de Berg,Vals les Bains- Les cantons d’Annonay Nord- Les cantons d’Annonay Sud- Saint-Péray- Satillieu- Serrières- Tournon- Le canton de Bourg Saint-Andéol- Les cantons de La Voulte etChomérac22


DES AIDES FINANCIERESSECOURS ET PRETS D’HONNEURDes SECOURS et des PRETS D’HONNEUR peuvent être octroyés aux familles 2rencontrant des difficultés temporaires sur accord de la Commission compétente, aprèsenquête d’un TRAVAILLEUR SOCIAL.Ces aides financières sont nécessairement complémentaires à d'autresinterventions, financières ou non, et ne doivent pas se substituer aux aidesdes autres partenaires.Les demandes d'aides soumises à notre Caisse ne peuvent être liées qu'à des difficultéspassagères. La réponse apportée doit s'inscrire dans une perspective durable de"réinsertion" dans le cadre d'un accompagnement social. En conséquence, cesdemandes ne peuvent pas présenter un caractère répétitif.Elles prendront plus fréquemment la forme de Prêts d'Honneur que de Secours, quidevront rester exceptionnels.Les demandes sont effectuées sur l’imprimé unique élaboré dans le cadre de la CASU(Commission d’Action Sociale d’Urgence).Peuvent être accordées, entre autres, des aides aux familles adoptant un enfant et auxfamilles monoparentales, dans le cadre de leur insertion professionnelle.L’attribution de ces aides financières ne constitue jamais un droit et ne peut être faiteque dans la limite des crédits annuels disponibles.2Voir page "Les bénéficiaires de l'Action Sociale"23


PRET PREVENTIF 2013I – PRINCIPEUn prêt de dépannage peut être accordé aux familles qui rencontrent des difficultésfinancières et remplissent certaines conditions.Il peut aussi concerner des travaux de propreté afin de permettre aux famillespropriétaires ou locataires de leur logement de changer les tapisseries, peintures etrevêtements de sol.II - CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION➱ Etre allocataire de la CAF avec au moins UN ENFANT A CHARGE au sens de lalégislation sur les prestations familiales(la famille est considérée comme ayant un enfant à charge dès lors que la Prestationd'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est versée.➱ Avoir un QF inférieur ou égal à 720 €, le mois de la demande du prêt.➱ Déposer une demande de prêt établie sur un imprimé spécifiqueL’allocataire faisant l’objet d’une mesure de tutelle doit obtenir, de la part du tuteur, unaccord écrit l’autorisant à contracter un prêt.La famille ne doit pas être en situation de surendettement.L’attribution d’un prêt ne constitue jamais un droit et ne peut être faite que dans lalimite des crédits annuels disponibles.III – MONTANT DU PRETLe montant du prêt s'élève à 100% de la dépense, dans la limite de 1 250 €.Pour les travaux de propreté le montant du prêt s’élève à 80 % de la dépense dans lalimite de 600 €.IV – MODALITES D’ATTRIBUTION➱ Pour un montant de 0 € à 200 €Il peut être attribué pour toutes les factures courantes ou autres (EDF, eau, gaz,loyer, réparation de voiture, etc…) sans justificatif obligatoire.Le montant du prêt est versé au fournisseur ou à l’allocataire selon sa demande.Ce prêt ne peut être accordé qu’une fois par an de date à date. (et ce, même si leprêt a déjà été remboursé dans la totalité).24


Pour un montant de 201 € à 1 250 €Une aide exceptionnelle, destinée à faire face rapidement à une dépense imprévue,identifiée le plus souvent par une facture, un devis, un bon de commande peut êtreaccordé aux familles. L'opportunité de la dépense est appréciée par les servicesadministratifs de la Caisse d'Allocations Familiales.Il nécessite la production de justificatifs.Le montant du prêt est versé au fournisseur.Si ce prêt est destiné à permettre le remplacement d’un véhicule, la demande doitêtre justifiée par un projet d’insertion professionnelle, ou par un cas d’urgence (panne).Les pièces suivantes sont demandées :- le certificat de non gage, (à rechercher sur internet)- le contrôle technique,- la carte grise non barrée,- l’attestation du vendeur,- l’attestation du garage certifiant que le véhicule est hors service ou que le montantdes réparations est supérieur à la valeur du véhicule.- projet d’embauche (pour justifier du projet d’insertion professionnelle) si il existe.➱ Pour un montant de 0 à 600 €Il peut être accordé au vue d’un devis afin de permettre aux familles propriétairesou locataires de leur logement de changer les tapisseries, peintures et revêtements desol ; il est versé aux fournisseurs sur production de factures.En cas de travaux dont le montant prévisionnel excède 600 €, le projet est soumis àl’avis de la Commission des aides financières individuelles. (CAFI)A NOTERPour ces deux derniers prêts (événements imprévisibles et prêt propreté), sont exclues lesdemandes concernant des aides alimentaires, les découverts bancaires, les amendes, lesdépenses en vue d’obtenir le permis de conduire.V – REMBOURSEMENTLa famille a le choix de la durée de remboursement dans la limite de 50 moismaximum.Le montant des mensualités est fixé par la famille mais ne pourra être inférieur à25 €. Les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales. La premièremensualité sera exigible deux mois après le versement du prêt.Au cas où la famille ayant bénéficié d'un prêt cesserait d'être allocataire de la CAF,elle aurait à se libérer en remplissant une demande de prélèvement automatique.Le prêt peut être remboursé à tout moment, par anticipation, sur demande expressede l'allocataire.25


VI – CUMUL DE PRETSCe prêt préventif ne peut faire l’objet de cumul qu’avec un seul autre prêt d’actionsociale, tels qu’un Prêt pour Equipement Mobilier ou Ménager ou un PrêtComplémentaire d’Amélioration de l’Habitat.VII – DISPOSITIONS DIVERSESLes contestations, cas particuliers, seront soumises à la commission compétente.Les services de la CAF, chargés de la mise en place, auront le souci de bienprésenter aux familles les deux formes d'aide : prêts avec accès direct et secours ouprêts d'honneur avec enquête sociale et décision par la Commission des AidesIndividuelles.26


DEPARTS EN VACANCES DES FAMILLESFINALITES Favoriser l'intégration sociale des familles allocataires du régime général en difficulté,en leur permettant de prévoir un départ en vacances en famille, dans le cadre d'unaccompagnement social et financier.OBJECTIFS rendre la famille auteur de son propre projet, rendre la famille autonome dans les domaines de la vie quotidienne, renforcer l'image parentale, améliorer l'insertion sociale.PUBLIC Familles allocataires :o n'étant pas actuellement dans une situation leur permettant de partir envacances, de manière autonome,o ayant des ressources modestes et bénéficiant d’Aides aux Temps Libreso en difficultés sociales : pour ces familles, l'aspect financier (ressourcesinsuffisantes) n'est pas le seul frein au départ en vacances. D'autres obstaclesles empêchent de se croire capables de partir : repli sur soi, manque de confiance, peur de l'inconnu, peur dujugement des autres. méconnaissance dans la manière de préparer un séjour devacances : choix, inscription, organisation du départ…º capables de s'engager dans une démarche de changement, afin de pouvoirs'approprier le projet.I –SEJOURS INDIVIDUELSMODALITES D'ACTIONA) Séjours proposés- Durée : une semaine, en général.- Dans un centre de vacances : ce qui permet aux familles d'être dans un lieusécurisant où elles peuvent trouver un interlocuteur, des équipements, des activitéset où les contacts avec d'autres familles sont favorisés.- En location (gîte, mobil-home) et camping.Le choix de la formule n'est pas imposé mais discuté avec les familles pour trouver lasolution la mieux adaptée à leurs besoins, à leurs capacités et à leur histoire familiale.27


B) Partenariat• Les travailleurs sociaux des collectivités territoriales et des services ou équipementsfinancés par la CAF.Leur rôle : sensibiliser, motiver les familles, évaluer si le projet est adapté aux familles pressenties, assurer l'accompagnement des familles, suivre l'évolution des familles tout au long de l'accompagnement du projet, être en relation avec le service social de la CAF.• Les organismes de vacances :- négociation des séjours avec des organismes de vacances à l'offre diversifiéeFINANCEMENT Participation demandée aux familles : au minimum 2 € par jour par personne, Utilisation des Aides aux Temps Libres CAF (barèmes 1 et 2), Autre financement possible : participation des comités d'entreprise, des CCAS, duConseil Général… Aide financière éventuelle de la CAF accordée en commission après étude du dossier.Le principe de l'épargne bonifiée sera encouragé.ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLESCe projet s'adresse à des familles qui s'engagent dans un processus d'évolution. Le butest de leur permettre de vivre une expérience de vacances sans être repérées commeétant des "cas sociaux" et sans être accompagnées par un travailleur social sur place.Objectif de l'accompagnement : Réunir toutes les conditions pour que le séjour se passe le mieux possible.Contenu de l'accompagnement : Lever les obstacles et les appréhensions des familles, Amener progressivement les familles à prendre des initiatives dans lapréparation et l'organisation du séjour. Planifier les différentes étapes de la préparation du projet.GARANTLe service social CAF sera garant de la mise en œuvre de ces projets.28


DECISIONLa décision d’octroi de l’aide sera examinée par une commission d’administrateurs.EVALUATION Chaque travailleur social ayant assuré l'accompagnement effectuera un bilanindividuel auprès des familles à leur retour de vacances. Evaluation de l'action et rédaction d'un bilan annuel par le service social de la CAF.II – SEJOURS COLLECTIFSCes projets prévoyant le départ en vacances de plusieurs familles de manière collective,s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement social ; ils sont présentés par untravailleur social ou un équipement. Ils sont examinés par une Commissiond'Administrateurs qui étudie chaque projet collectif avant l’attribution, le cas échéant,d’une subvention.III – AIDES AUX VACANCES FAMILIALES AVEC ACCOMPAGNEMENT SOCIAL(AVS-VACAF)La Caf de l’Ardèche adhère au système Vacaf – Aide aux Vacances Sociales (AVS).Par le regroupement des offres et des demandes, il facilite l’accès aux porteurs deprojets et permet une meilleure adéquation entre l’offre et la demande.Bénéficiaires :Toutes les familles ayant un quotient familial n’excédant pas 720 € pour le moisd’octobre 2012 et ayant besoin d’un accompagnement social pour un premier départ(famille suivie par un opérateur ciblé par la Caf dans le cadre du dispositif Avs-Vacaf).Modalités d’attribution :80% des frais de séjours pris en charge pour un premier départ.L’aide aux vacances familiales avec accompagnement socio-éducatif est plafonnée à :• 800 € par séjour• 900 € pour les familles ayant au moins 3 enfants à charge.Elle est versée pour un maximum de 7 jours en un seul séjour en période de vacancesscolaires.Conditions d’accord :Les partenaires et associations présentent un projet social familial précisant lesmodalités de mise en œuvre de l’accompagnement socio-éducatif (en aval, pendant etaprès le séjour), dans une logique d’autonomisation des familles.29


Afin de favoriser l’implication des familles dans la préparation de leur projet devacances familiales, une dynamique collective doit impérativement être mise en placeen amont du séjour.Les familles accompagnées participeront à au moins quatre réunions de préparation enamont du départ.Pour validation du projet par la Direction de la Caf , la liste des familles accompagnéessera annexée au projet social familial.L’aide sera versée par le service commun Vacaf à la structure qui accueille la famille.Les projets ainsi que la liste des familles accompagnées devront être adressés à la Cafavant le 31 mars 2013.30


L’HABITAT31


DIFFERENTS TYPES D'INTERVENTIONS UN PRET LEGAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT UN PRET COMPLEMENTAIRE D'AMELIORATION DE L'HABITAT UN PRET POUR EQUIPEMENT MOBILIER OU MENAGER UNE PARTICIPATION DU FONDS UNIQUE LOGEMENT (FUL)32


PRET LEGAL A L’AMELIORATION DE L’HABITATDes prêts destinés à l’amélioration des conditions de logement peuvent être attribuésquels que soient la situation familiale et le montant des revenus du demandeur.I - CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTIONEtre déjà allocataire à la CAF, c’est-à-dire bénéficiaire d’une prestation familiale.Attention, si l’allocataire n’a pas d’enfant à charge et ne perçoit que :• l’allocation de logement à caractère social,• l’aide personnalisée au logement,• l’allocation aux adultes handicapés,• le revenu de solidarité active non majoré,alors il ne peut prétendre à un tel prêt. En effet, ces allocations ne sont pas considéréescomme des prestations familiales.Le demandeur ne doit pas être en situation de surendettement.II - AUTRES CONDITIONS A REMPLIRLes travaux d’amélioration que l'allocataire souhaite réaliser, en tant que locataire oupropriétaire, ne doivent concerner que sa résidence principale.Ce prêt vous sera accordé pour les travaux suivants :• réparations,• assainissement et amélioration (sanitaires, moyens de chauffage ...),• mise en état de l’habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d’aménagement dulogement,• agrandissement,• isolation thermique,• autres travaux rentrant dans les critères d’éligibilité de la subvention de l’ANAH.Sont exclus, les travaux à caractère luxueux et les travaux d’entretien (peinture,papiers peints, etc.), ainsi que ceux concernant l’achèvement d’une constructionneuve.III - MONTANT DU PRETIl peut atteindre 80% des dépenses envisagées dans la limite d’un plafond de1 067,14 €.Son taux d’intérêt est de 1%, les remboursements sont échelonnés en trente sixmensualités. La première intervient six mois après la date de versement du prêt.Le prêt est versé en deux fractions égales :• la première au moment de la signature du contrat, au vu du devis descriptif des travaux,• la seconde sur présentation des factures. Celles-ci doivent être transmises dans les six moisqui suivent le premier versement.Les crédits dont dispose notre Caisse pour ce prêt sont limités. Il est donc possiblequ’elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demandes.33


PRET COMPLÉMENTAIRE D’AMÉLIORATIONDE L’HABITATI - PRINCIPEUn prêt sans intérêt peut être consenti par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche auxfamilles allocataires :• en complément d’un prêt légal d’amélioration de l’habitat pour permettre aux famillespropriétaires de leur résidence principale depuis plus de deux ans d’améliorer leur conditiond’habitation ou de faire face à des dépenses engendrées par des modifications del’organisation familiale.II - CONDITIONS D’OCTROI➱ Etre allocataire de la CAF avec au moins un enfant à charge au sens de la législation surles prestations familiales(la famille est considérée comme ayant un enfant à charge dès lors que l’Allocation pourJeune Enfant ou la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est versée.➱ Avoir un QF inférieur ou égal à 720 €, le mois de la demande du prêt.III - DEMANDE D’ACCORD DE PRETCe prêt est complémentaire au prêt légal d’amélioration de l’habitat. La famille doit avoir déposéune demande de prêt légal et les travaux finançables doivent être de même nature.Deux prêts de même nature ne pourront être cumulés.La demande de prêt doit être accompagnée d’un devis détaillé des travaux envisagés et de leurplan de financement. La demande doit être déposée auprès du service d’action sociale de lacaisse qui pourra solliciter un organisme extérieur spécialisé dans le domaine du logement encas de difficulté d’appréciation de l’opportunité des travaux effectués.Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant l’accord du prêt.Pour les familles en situation de surendettement, le prêt ne peut être octroyé qu'après accordde la Commission de Surendettement de la Banque de France.L’allocataire faisant l’objet d’une mesure de tutelle doit obtenir, de la part du tuteur, un accordécrit l’autorisant à contracter un prêt.Toute demande de dérogation à l’un de ces articles sera étudiée par la commission compétentesur présentation d’une demande effectuée par un travailleur social appuyée éventuellement parun organisme extérieur spécialisé dans le domaine du logement.L’attribution d’un prêt ne constitue jamais un droit et ne peut être faite que dans la limite descrédits annuels disponibles.34


IV - BASE DU PRETLe montant du prêt complémentaire au prêt légal d’amélioration de l’habitat représente80 % du montant des devis. Il est limité à un plafond de 2 400 €.V - VERSEMENTLe montant du prêt est versé par la caisse par virement sur un compte bancaire, oupostal. Le versement, sur présentation des factures originales ou de photocopies, esteffectué auprès du fournisseur. Un acompte peut être versé à sa demande.Toute demande pourra faire l’objet d’une vérification ou d’un contrôle avant ou aprèsles travaux.VI - REMBOURSEMENTLa famille a le choix de la durée du remboursement dans la limite de 40 € minimum parmois. Les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.La première mensualité sera exigible deux mois après le versement du prêt.Au cas où la famille ayant bénéficié d’un prêt cesserait d’être allocataire de la Caissed’Allocations Familiales de l’Ardèche, elle aurait à se libérer du prêt suivant lesmodalités à fixer d’un commun accord, mais qui ne pourraient proroger la période deremboursement.Le prêt peut être remboursé par anticipation à tout moment sur demande expresse del’allocataire.Les situations particulières (par exemple décès du chef de famille) seront examinéesindividuellement par la commission compétente. Une demande sera donc effectuéeauprès des services de la CAF pour que la commission puisse l’étudier.VII – CUMULCe prêt ne peut faire l’objet de cumul qu’avec un seul autre prêt d’action sociale.35


PRET D’EQUIPEMENT MENAGER OU MOBILIERI - PRINCIPEDes prêts sans intérêts peuvent être consentis par la Caisse d’Allocations Familiales del'Ardèche aux familles allocataires pour leur permettre l’achat au comptantd’équipements destinés à améliorer l’installation familiale et faciliter la tâche de la mèrede famille.II - CONDITIONS D’OCTROI Etre allocataire de la CAF avec au moins un enfant à charge au sens de lalégislation sur les prestations familiales (la famille est considérée comme ayant unenfant à charge dès lors que la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) estversée). Avoir un QF inférieur ou égal à 720 €, le mois de la demande du prêt. En cas de séparation, aux parents non-gardiens, relevant du régime général :- dont les enfants perçoivent des prestations familiales de la CAF de l'Ardèche,- domiciliés sur la circonscription de la CAF de l'Ardèche.III - DEMANDE D’ACCORD DE PRETLa famille doit déposer une demande de prêt établie sur un imprimé spécifique qui doitêtre accompagné du devis de l’appareil ou du mobilier choisi. Si les contrats ne sontpas retournés dans un délai de 3 mois suivant l’instruction du dossier par la CAF,la demande sera annulée.L’achat de matériel ne pourra intervenir qu’après l’accord du prêt.Le versement, par la famille, d’un acompte pour retenir l’appareil au moment del’établissement du devis, ne fait pas obstacle à l’étude de la demande.Aucune autre demande de Prêt, pour un même allocataire, ne pourra êtrereçue avant le remboursement intégral du Prêt précédent, sauf si le premierprêt est inférieur au plafond de 900 €.La Caisse se réserve le droit de refuser tout Prêt aux allocataires qui seraienten possession de l’appareil ou du mobilier avant l’accord de la Caisse.En fonction du devis présenté, la CAF se réserve le droit de demander àl’allocataire un nouveau devis plus conforme aux besoins de la famille et à sasituation financière.36


Pour les familles en situation de surendettement, le prêt ne peut être octroyé qu'aprèsaccord de la Commission de surendettement de la Banque de France.Pour analyser la demande, la famille doit fournir :- La copie du plan de surendettement- et une lettre explicative concernant les motifs de l’achat du matériel.L’allocataire faisant l’objet d’une mesure de tutelle doit obtenir, de la part du tuteur, unaccord écrit l’autorisant à contracter un prêt.Les services de la Caisse soumettront les cas particuliers à la Commissioncompétente.L’attribution d’un prêt ne constitue jamais un droit et ne peut être faite que dans lalimite des crédits annuels disponibles.IV - NATURE DE L’APPAREIL OU DU MOBILIERUn prêt ne peut être accordé que pour l’acquisition d’appareils ou de mobiliersconsidérés comme indispensables et faisant partie de la liste suivante.Les montants pris en charge par la Caf ne peuvent dépasser les sommes indiquées dansle tableau ci-dessous.Montant maximum deType de matériell’achat retenu par la Caf Machine à laver le linge 400 € Réfrigérateur (avec ou sans partie congélateur)450 € Congélateur450 €Appareil de cuisson :400 €200 €300 € Cuisinière Plaque de cuisson Four (hors micro-ondes)Meubles de cuisine : Table Lot de 4 chaises Rangement150 €100 €130 € Appareil de chauffage 400 € Matériel informatique (si présence au foyerd’enfant(s) inscrit(s) au collège ou lycée) Ordinateur + imprimante 600 €Chambre : Lit 1 place (sommier + matelas + pieds) Lit 2 places (sommier + matelas + pieds) Armoire de rangement205 €475 €250 €37


En cas de naissance multiple :Type de matérielMontant maximum del’achat retenu par la Caf Lit bébé avec matelas 200 € Table à langer 75 € Armoire de rangement 220 € Poussette à plusieurs places 300 € Siège auto coque 200 €A titre dérogatoire, dans des situations particulières, motivées et laissées àl’appréciation des services administratifs de la Caf, un prêt peut être accordé pour lematériel suivant :Type de matérielMontant maximum del’achatretenu par la Caf Machine à laver la vaisselle 400 € Sèche linge 400 € CLIC CLAC Lits superposés300 € Micro-ondes 200 € Matériel informatique (si absence au foyerd’enfant(s) inscrit(s) au collège ou lycée) Ordinateur + imprimante600 €Peuvent faire l'objet de prêt, le matériel ou mobilier acheté d'occasion auprès defournisseurs susceptibles d'établir une facture au nom d'une raison sociale (Associationscaritatives entre autres).V - MONTANT DU PRETLe montant accordé par appareil ou mobilier est plafonné à 90% du montant de l’achatdans la limite des prix maximums, précisés dans les tableaux ci-dessus.Le prêt ne sera pas accordé si le montant d’achat est supérieur de 50% aux montantsmaximum fixés dans les tableaux ci-dessus.Dans la liste ci-dessus, la famille pourra choisir plusieurs mobiliers et/ou appareils lorsd’une même demande. En tout état de fait, le prêt ne pourra pas être supérieur à900 €.En cas de naissance multiple, le montant du prêt peut-être augmenté de400 €, atteignant un montant maximum de 1 300 €, à condition que le prêtreprésente 90% du coût total des acquisitions.38


VI - VERSEMENTLe montant du Prêt est versé par la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèchedirectement au FOURNISSEUR par virement sur un compte bancaire, postal ou Caissed’Epargne sur présentation d’un bon de commande portant la mention d’unacompte représentant la différence entre le coût de l’appareil et le montantde notre Prêt ou d’une facture acquittée.Les pièces fournies seront des originaux ou des photocopies lisibles.VII - REMBOURSEMENTLe remboursement s’effectue en 25 MENSUALITES maximum.Le montant de la mensualité ne peut être inférieur à 15 €.La première mensualité sera exigible DEUX MOIS après le versement du Prêt.Au cas où la famille ayant bénéficié d’un Prêt cesserait d’être allocataire de la Caissed’Allocations Familiales de l'Ardèche, elle aurait à se libérer en remplissant unedemande de prélèvement automatique.Les situations particulières (par exemple décès du chef de famille) seront examinéesindividuellement.VIII - GARANTIEL’appareil ou le mobilier appartient à la Caisse jusqu’à la fin du remboursement.L’intéressé s’engage à laisser effectuer tous les contrôles que la Caisse jugera utile.IX – CUMULCe prêt ne peut faire l’objet de cumul qu’avec un seul autre prêt d’action sociale.X - DISPOSITIONS DIVERSESDans des cas exceptionnels, la Commission compétente pourra déroger aux conditionsprévues aux paragraphes II - V et VII, alinéa 1 et 2 du présent règlement.39


FONDS UNIQUE LOGEMENTRAPPEL : La politique du logement est de la responsabilité des pouvoirs publics ; ladéfinition des politiques départementales du logement et de l'habitat est de celle duPréfet et des instances créées à cet effet.Par ailleurs, la solvabilité des ménages relève du rôle des prestations légales (Allocationde Logement, Aide Personnalisée au Logement).En ce qui concerne les difficultés liées au logement locatif des plus démunis, seul leFonds Unique Logement (F.U.L.) est compétent.Depuis le 1 er janvier 2005, la responsabilité du F.U.L. relève exclusivement duDépartement et sous réserve de modifications liées à ce transfert de responsabilité, laCAF de l'Ardèche tient à disposition les dossiers de demande. 40

More magazines by this user
Similar magazines