Pour consulter le REGLEMENT ACTION SOCIALE 2013 - Caf.fr

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IV - REGLEMENT D’OCTROI DE L’AIDE AUX TEMPS LIBRES POUR LES ENFANTSBENEFICIAIRES DE L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE(AEEH)OBJECTIF : Favoriser le départ en vacances des enfants handicapés dans desstructures répondant à leurs besoins.1- CONDITIONS D’OCTROIHormis le fait d’être bénéficiaire d’une aide aux temps libres, le règlement de cette aide estsoumis aux conditions suivantes :• l’enfant doit être bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé,• le séjour – colonie ou camp ou accueil de loisirs – doit faire l’objet des déclarations légalesauprès de Jeunesse et Sports,• le séjour doit être effectué dans un accueil de loisirs, une colonie ou camp pouvant justifierd’un encadrement approprié.Les séjours « spécifiques » (séjour culturel, musical...) et les « séjours sportifs » ne donnentpas lieu au paiement des aides aux temps libres.Toutes les conditions générales prévues pour l’attribution des Aides aux temps libres dans lecadre de départ en « vacances collectives enfants » s’appliquent à ce type d’aide.2 - MONTANT DE LA PARTICIPATIONLe montant de la participation journalière de la Caisse est égal pour un Quotient Familialcompris entre 0 et 720 à : 31,20 € pour les colonies et camps 14,60 € pour les accueils de loisirsAu delà de ce Quotient Familial, une dérogation pourra être examinée par laCommission compétente.Cette participation, pour les colonies et camps, sera versée directement à l’organismegestionnaire, sous réserve de la présentation :• des aides aux temps libres dûment complétés,• de la déclaration d’ouverture du séjour délivrée par les Services de Jeunesse &Sports.• d’un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne.3 – CUMULLa participation à ces séjours est intégrée aux cumuls des 22 jours auxquels ouvredroit chaque enfant pour les vacances collectives (colonies, camps).19

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