Pour consulter le REGLEMENT ACTION SOCIALE 2013 - Caf.fr

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IV - BASE DU PRETLe montant du prêt complémentaire au prêt légal d’amélioration de l’habitat représente80 % du montant des devis. Il est limité à un plafond de 2 400 €.V - VERSEMENTLe montant du prêt est versé par la caisse par virement sur un compte bancaire, oupostal. Le versement, sur présentation des factures originales ou de photocopies, esteffectué auprès du fournisseur. Un acompte peut être versé à sa demande.Toute demande pourra faire l’objet d’une vérification ou d’un contrôle avant ou aprèsles travaux.VI - REMBOURSEMENTLa famille a le choix de la durée du remboursement dans la limite de 40 € minimum parmois. Les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.La première mensualité sera exigible deux mois après le versement du prêt.Au cas où la famille ayant bénéficié d’un prêt cesserait d’être allocataire de la Caissed’Allocations Familiales de l’Ardèche, elle aurait à se libérer du prêt suivant lesmodalités à fixer d’un commun accord, mais qui ne pourraient proroger la période deremboursement.Le prêt peut être remboursé par anticipation à tout moment sur demande expresse del’allocataire.Les situations particulières (par exemple décès du chef de famille) seront examinéesindividuellement par la commission compétente. Une demande sera donc effectuéeauprès des services de la CAF pour que la commission puisse l’étudier.VII – CUMULCe prêt ne peut faire l’objet de cumul qu’avec un seul autre prêt d’action sociale.35

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