CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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ATTEYDU QUE !e Conseil a accepté en principe ceprojet, par le biais de 13 résolution C-82-5Q.5, a~optEe le 5. juiller 1982, et a de plus,mandaté le Gérant pour negocier une entente en vue d'obtenir i'autor~sation a'uziliser ceterrain;jQUE la Communauté régionale de l'Outaouais estpropriétaire de ce lopln de terre et est disposée à le !ouer à la Ville;EN CONS~QUENCE, il est proposé par ?,ionsieur leconseiller Richard Trottier, appuyé par 'ilonsieur le consziller Csnrad Bouffard et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, d'accepter la prooositionde la Communauté régionale de L'Outaouais concernant la location, pour la sommenominale de 1 $, du lot 2A-301-2, rang VI, canton de Hull et d'autoriser Son ifonneur ieMaire et le Greifier i signer, au nom de la ville de Gatineau, le bail en découlant.11 est entendu que ledit b d devra comprendre desdispositions permettant à la Ville de sous-louer ce terrain.Adoptée unanimement.Office de la !ano,ue franqaise - évaluation de laconnaissance !inguistiaue (103-6-07)ATTENDU QUE d'après l'article 20 de la charte de !alangue irançsire, pour être nommé, muté ou promu i une fcnction dans l'administration, ilfaut avoir Se la langue officielle, uce connaissance appropriée au poste;QUE pour satisfaire aux exigences de I'ar:ic!e ?récit&,la Municipalité peut administrer les épreuves de vérification ou demander à l'Office de lefaire;QUE le Directeur du Service des ressourcss humainessuggère, dans sa note du 26 juillet 1982, de demander à I'Office de se charger de l'évaluationdes connaissances linguistiques des candidats;EN CONSÉQUE'ICE, 11 est proposé par Cionsieur leconseiller Gilles Yvon Langlois, appuyé par Monsieur le conseiller Daniel Lauzon et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanlme du Comité administratii, d'approuver !aconvention à intervenir entre 1a Ville et llOiiice de la langue française pour l'évaiuation desconnaissances linguistiques des candidats postulant à une fonction de l'administrationmunicipale et d'autoriser Son Honneur le Maire et le Greffier à signer, au nom de la ville deGatineau, ladite convention.Adopté, unanimement.Retraite or6maturée (755-4)termes de la réso,iution C-82-183,retraites prématurees;ATTENDU QUE ie Conseil a mandat+ le Géranr, auxadoptée le !er mars 1952, pour negoCer certaines
.Qu'à la suite de pourpar!ers, une entente estintervenue avec Clonsieur Albert Brissette et le Gérant en préconise l'acceptation;QUE les fonds nécessaires pour couvrir lesdépenses en découlant sont disponibles aux postes Dudgétaires 02 18 OC0 210 et 0214 100 412 comme en :ont foi les certificats du Trésorier numéros 1042 et 1343;EN CONSCQL'ENCE, il est proposé parMonsieur le conseiller Louis-Simon Joanisse, appuyé par .Clonsieur le conseillerRichard Trottier et résolu qu'en vertu d'une recommandation unanime du Comitéadministratif, d'approuver à compter du 8 octobre 1982, la retraits pri.maturét deMonsieur Albert Brissette et d'autsriser le Directeur du Service des finances à luiverser les sommes dues en vertu du contrat à intervenir entre les parties...- ii est de plus résolu d'autoriser Son Honneur LeMaire ët le Greffier à sigqe;,lau nom de la vue de Gatineau, l'acte notarié requis àcette fin. , . - ,- -. .,...,.A. . .A.. ,,, ._ Adoptee unsnlmement..îopels interurbains - (103-8-02)ATTENDU QUE plusieurs résidants de !a Villedoivent effectuer des appels interurbains pour rejoindre les échanges téléphoniquesdu centre-ville de Gatineau;- - QUE ces citoyens ont glaboré un mémoiredénonçant Cette situation et formulant des recommandations dam le but de corriger,à brève &&&ance, cette anomalie;QUE l'échéancier proposé pourla mise enapplication du pian de redreisement consu par la compagnie 8eii Canada estinacceptable et se doit d'etre revu afin de répondre davantage aux besoins de cescontribuables; ._, , . ,- .QUE le résultat du sondage entrepris par cettedernière compagnie est trompeur puisque l'opinion des Gatinois visés futcomplètement noyée dans la masse consulfke;,< . .-, a . ,,, , . . , W;,,,ÇQCISÉQUEACE, il est proposé parMonsieur iè' Conseiller Louis-Simon Joanisse, appuyé par Monsieur le conseillerConrad Bouffard et rksoiu qu'en .vertu d'une recommandation unanime du Comitéadministratif, de demander à la compagnie Bell Canada de reviser l'échéancierrelatif à la mise en oeuvre de son programme régional visant à abolir d'ici 1985, lesfrais des appels interurbains entre les circonscriptions téléphoniques deSt-Pierre-de-Wakefield et celles de Gatineau, Hull et Ottawa.il est de plus rblu de solliciter une auditionavec le ,Gmsd de la radiodiffusion et des t~lécommunicatims canadiennes pour- défmre et expliquer les revendications des abonnés reGés ~iux échanges 457, 671 et986.Il est proposé par Monsieur le conseiller ConardBouffard, appuyé par Monsieur le conseiller hiichel Séguin et résolu que la :ésolutionprincipale soit déférée pour étude supplémentaire.- -a-- --- .- - -
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Procès-verbal - Comité administra
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Transferts budgétaires numéros 42
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ATTENDU QUE Monsieur le Haire John
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Appel - décision arbitrale - opér
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QUE l'archiviste a conçu un projet
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QUE Le Directeur du Service d'urban
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C-82-688 Procès-verbal - Comité a
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QUE le Service d'urbanisme a prése
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montant de 55 000 $, pour l'exécut
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conseiller Honoré Séguin et réso
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Délégation (50:- 13)il est propos
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Aménagement du parc Campeau - appr
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